REGLEMENT DU JEU
« SOURIEZ VOUS ETES FIBRES »
DU 23/06/2020 au 31/08/2020 inclus
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+ TELECOM, Société Anonyme au capital de 2 185 000€, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 792, dont le siège social est situé ZAC de Moudong Centre 97122 Baie Mahault (ci-après dénommée « CANAL+ TELECOM »), organise, à partir du 23/06/2020 au 31/08/2020 inclus à 23H59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « SOURIEZ VOUS ETES FIBRES» (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (rédigé le 22/06/2020).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique, majeure, ou mineure sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant à l’île de la Réunion, dans un logement éligible à la fibre.
Sont exclus les membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s) « Participant(s) »).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur la chaîne de télévision Antenne Réunion et sur les réseaux digitaux d’Antenne Solution Business, Youtube et Facebook.
Pour jouer, chaque Participant doit remplir le formulaire de participation électronique et déposer sa vidéo témoignage de son usage de la fibre - à partir du 23/06/2020 à 00h00 et au plus tard le 31/08/2020 à 23h59 (la date et l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+ TELECOM, faisant foi) – disponible via Internet, en se connectant sur le site Souriez vous êtes fibrés à l’adresse suivante souriez-canalbox.re.
Le Participant doit remplir le formulaire de participation électronique en y indiquant civilité, nom, prénom, âge, téléphone fixe ou/et mobile, adresse mail, adresse postale, ville, si abonné à Canalbox, si abonné à un autre opérateur, si abonné à la fibre, puis il devra déposer sa vidéo de participation et cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par CANAL+ TELECOM dans le présent règlement (rédigé le 22/06/2020), son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de CANAL+ TELECOM, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par CANAL+ TELECOM ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les Participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de CANAL+ TELECOM ne puisse être recherchée à ce titre.
CANAL+ TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet et/ou du réseau mobile.
CANAL+ TELECOM se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un jury sélectionnera les dix meilleures vidéos et les auteurs de ces dix meilleures vidéos seront les gagnants du grand Jeu « Souriez, Vous êtes fibrés ».
Ce jury sera composé de membre des équipes d’Antenne Solution Business, ci-après dénommés : Roxane MAILLY, Julie BEGUE, Audrey ROCHEVILLE, de membre des équipes d’Havas Réunion, ci-après dénommés : Sophie HAINAUT, Julie DOURRON et de membre des équipes de Canal+ Réunion, ci-après dénommés : Valérie MARIANNE, Charles LAURET et Hermann SAMBENOUN.
Le jury délibèrera, pour la sélection des 5 premières meilleures vidéos reçues, le 03 Août 2020.
Le jury délibérera à nouveau pour sélectionner les 5 dernières meilleures vidéos reçues, le 01 Septembre 2020.
Le jury délibèrera en basant sa sélection sur les deux critères suivants : créativité et originalité. Les vidéos sélectionnées devront effectivement se démarquer par leur créativité et originalité.
Les gagnants seront avertis par téléphone, suivant la sélection des vidéos gagnantes au numéro fixe ou mobile communiqué lors de leur participation (un seul appel par numéro de téléphone communiqué). En cas d’appel non abouti aux gagnants, ils seraient alors considérés comme ayant renoncé à leur lot. Le lot serait alors attribué au suppléant par ordre de priorité.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur bulletin de participation.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Sera attribué aux gagnants, tels que désigné à l’article 4 ci-dessus la dotation suivante :
Un abonnement individuel d’une durée d’un an à l’offre Canalbox Duo Fibre (engagement de 12 mois) souscrit uniquement aux nom, prénom et adresse du gagnant tels qu’indiqués sur son bulletin de participation.
Valeur unitaire du lot : 527,80€ TTC correspondant à 39,90€/mois au titre de l’abonnement avec un engagement de 12 mois à CANALBOX duo fibre et les frais d’accès d’une valeur de 49€, sont offerts.
Les prix indiqués correspondent aux tarifs des offres CANALBOX pour les particuliers tels que décrits dans les Conditions Tarifaires en vigueur au moment de la rédaction du présent règlement.
Pour bénéficier de son lot, le gagnant est informé qu’il devra souscrire un contrat d’abonnement à l’offre CANALBOX Duo fibre mobile en se présentant dans une boutique CANAL+STORE dans un délai de sept jours à compter du 31/08, muni d’un justificatif d’identité.
A l’issue des 12 mois d’abonnement offert, le gagnant pourra :
- rester abonné au tarif 39,90 €/mois correspondant à l’abonnement CANALBOX duo fibre; ou
- résilier cet abonnement conformément aux Conditions d’utilisation des services de CANALBOX.
Dans le cas où l’un des gagnants possèderait déjà un abonnement Internet chez un opérateur tiers, il assumera les éventuelles conséquences de la résiliation de son abonnement auprès de cet opérateur tiers.
Dans le cas où l’un des gagnants possèderait déjà un abonnement internet CANALBOX, il pourra jouir de son lot à échéance de son contrat d’abonnement.
La responsabilité de CANAL+ TELECOM ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de fourniture du lot notamment en raison d’informations erronées fournies par le gagnant, d’incompatibilité technique ou d’inéligibilité à la fibre du domicile du gagnant.
Le lot décrit ci-dessus ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, il ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur ; il ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. Le lot est nominatif et non cessible à une Tierce personne, sauf accord de la part de CANAL+ TELECOM.
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+ TELECOM se réserve le droit de modifier la nature du lot ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas, d’évènements indépendants de leur volonté́ qui rendraient impossible la délivrance desdits lots, de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de CANAL+ TELECOM. Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site internet souriez-canalbox.re et en boutique.
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente 30 (trente) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
CANAL+ TELECOM
JEU « SOURIEZ VOUS ETES FIBRES »
CS 41077
97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX.
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : CESSION DROITS A L’IMAGE
Le gagnant (ou le responsable de l’autorité parentale en cas de personne mineure) autorise par avance CANAL+ TELECOM et Antenne Réunion à diffuser sa vidéo de participation en télévision et sur les réseaux digitaux. De plus, le gagnant s’engage à accepter une captation de son image (ou de l’image de la personne mineure) lors de la remise du lot.
Le gagnant (ou le responsable de l’autorité parentale en cas de personne mineure) reconnait avoir été informé que son image (ou de l’image de la personne mineure), captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être exploitée par CANAL+ TELECOM et Antenne Réunion et cède à ce titre les droits de représentation, de reproduction et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir et via tout réseau de communication.
Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de 5 (cinq) ans. Cette durée d’utilisation sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives de 1 (un) an sauf dénonciation de votre part formulée par courrier à l’adresse suivante :
CANAL+ TELECOM
JEU « SOURIEZ VOUS ETES FIBRES »
CS 41077
97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX.
Le gagnant (ou le responsable de l’autorité parentale en cas de personne mineure) accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à CANAL+ TELECOM et/ou toute filiale du groupe CANAL+ ainsi qu’à Antenne Réunion, toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Il pourra être demandé au gagnant (ou le responsable de l’autorité parentale en cas de personne mineure) de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à son image (ou de l’image de la personne mineure) au profit de CANAL+ TELECOM et/ou toute filiale du groupe CANAL+ et à Antenne Réunion.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+ TELECOM se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+ TELECOM.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs nom, prénom, numéro de téléphone, etc... Ces données, sont destinées au personnel de CANAL+ TELECOM et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination des gagnants et donc à l’attribution des lots à ces derniers.
Ces données sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les gagnants. Elles pourront donc être utilisées par CANAL+ TELECOM pour adresser aux gagnants des informations relatives à leur abonnement.
Le traitement de ces données nominatives, est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+ TELECOM serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+ TELECOM et seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pendant la durée légale de conservation et de prescription.
Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) de Groupe CANAL+ à l’adresse email ci-dessous et en joignant un justificatif d’identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Ils disposent par ailleurs de la possibilité de s’opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique et/ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Sous réserve de leur consentement explicite (y compris si un accord préalable à déjà été consenti), et, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par Groupe CANAL+ et/ou ses partenaires pour leur adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations leur permettant de mieux connaître les services de Groupe CANAL+ ainsi que des propositions commerciales susceptibles de les intéresser.
Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à dpo.outremer@canal-plus.com.
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation, à l’adresse suivante :
CANAL+ TELECOM - JEU « SOURIEZ VOUS ETES FIBRES », CS 41077 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.